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INVALIDATION DE PERMIS DE CONDUIRE SUITE A SOLDE DE POINTS NUL
Trouver une assurance auto suite à une invalidation de permis
Après plusieurs infractions routières, le permis de conduire est invalidé pour solde de points nul.
Un imprimé 48 SI est envoyé par lettre recommandée pour la restitution du permis sous 10 jours en préfecture où l’imprimé 44 « récépissé de remise d’un permis invalidé pour solde de points nul » est délivré au conducteur. Un délais de 6 ou 12 mois est imposé au conducteur avant de repasser le permis de conduire.
Le nouveau permis ne pourra être sollicité qu’après l’obtention d’un avis favorable de médecine avec le passage de tests psychotechniques. Même si les évaluations médicales et le permis peuvent être présentés pendant la période d’invalidation, le conducteur ne peut pas conduire avant le terme du délai initialement prévu pour l’invalidation.
Le nouveau permis entre dans la règlementation prévue pour les permis probatoires à l’exception des nouveaux permis obtenus avec dispense d’épreuve pratique qui ne sont pas soumis au respect des vitesses maximales imposés aux permis probatoire. Dans tous les cas, les nouveaux permis sont délivrés avec un capital de 6 points avec possibilité d’obtenir 6 points supplémentaires sur 3 ans.
En pratique chez votre assureur :
Assugeris vous propose un devis simple et rapide sur étude des documents suivants (sur 5 ans d’antériorité):
En l’absence de délit ayant fait l’objet d’un jugement devant un tribunal :
- Attestation sur l’honneur précisant la nature des infractions responsables du solde nul
- Permis de conduire recto et verso ou avis favorable de médecine
- Relevé d’information de vos précédents assureurs
- Carte grise du véhicule ou immatriculation avec année de mise en circulation
Si au moins une des infractions a entrainé un passage au tribunal, les documents justificatifs de l’infraction vous seront demandés.
Un imprimé 48 SI est envoyé par lettre recommandée pour la restitution du permis sous 10 jours en préfecture où l’imprimé 44 « récépissé de remise d’un permis invalidé pour solde de points nul » est délivré au conducteur. Un délais de 6 ou 12 mois est imposé au conducteur avant de repasser le permis de conduire.
Le nouveau permis ne pourra être sollicité qu’après l’obtention d’un avis favorable de médecine avec le passage de tests psychotechniques. Même si les évaluations médicales et le permis peuvent être présentés pendant la période d’invalidation, le conducteur ne peut pas conduire avant le terme du délai initialement prévu pour l’invalidation.
Le nouveau permis entre dans la règlementation prévue pour les permis probatoires à l’exception des nouveaux permis obtenus avec dispense d’épreuve pratique qui ne sont pas soumis au respect des vitesses maximales imposés aux permis probatoire. Dans tous les cas, les nouveaux permis sont délivrés avec un capital de 6 points avec possibilité d’obtenir 6 points supplémentaires sur 3 ans.
En pratique chez votre assureur :
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En l’absence de délit ayant fait l’objet d’un jugement devant un tribunal :
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- Permis de conduire recto et verso ou avis favorable de médecine
- Relevé d’information de vos précédents assureurs
- Carte grise du véhicule ou immatriculation avec année de mise en circulation
Si au moins une des infractions a entrainé un passage au tribunal, les documents justificatifs de l’infraction vous seront demandés.
